Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 8 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Section 17
Disposition versions

Full text
17. L’arpenteur-géomètre dispose d’un délai de 180 jours, à compter de la réception de l’avis final prévu à l’article 16, pour remédier à son défaut. À l’expiration de ce délai, le Conseil d’administration le radie du tableau de l’Ordre.
Décision 2010-02-17, a. 17.
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